Conditions générales de prestations de services

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales sont établies par :

Context Systems, activité indépendante de consultance en infrastructure informatique, exercée en personne physique.

• Adresse professionnelle : Rue de l'Île aux Corbeaux 34, 4000 Liège, Belgique
• Numéro d'entreprise BCE : 1043.500.264
• Numéro de TVA : BE 1043.500.264
• E-mail : info@context-systems.eu
• Téléphone : +32 495 04 98 37
• Site web : https://context-systems.eu

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles concernent notamment :

• La consultance et le conseil en infrastructure informatique.
• L'audit, l'analyse et l'évaluation d'environnements informatiques.
• L'architecture et la conception de systèmes et d'infrastructures.
• L'administration de systèmes Linux et Windows.
• La virtualisation, notamment Proxmox et les solutions apparentées.
• Les réseaux, la haute disponibilité et la continuité des services.
• Les migrations d'infrastructures et de plateformes.
• L'automatisation, notamment au moyen d'Ansible et d'outils Open Source.
• Le monitoring, la supervision et l'amélioration des environnements techniques.
• Le développement de scripts, d'outils et de solutions informatiques spécifiques.
• La conception, le développement et la maintenance de solutions web.

Les présentes conditions s'appliquent également aux prestations ponctuelles, aux missions récurrentes et aux interventions à distance ou sur site.

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs agissant à des fins privées.

Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 3 — Formation du contrat et acceptation

Toute demande de prestation peut donner lieu à l'établissement d'une offre, d'un devis ou d'une proposition de mission.

Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation écrite du devis ou de l'offre par le Client, la signature d'un contrat particulier, ou la confirmation écrite d'une commande par le Prestataire.

L'acceptation peut notamment intervenir par signature électronique, échange d'e-mails ou tout autre moyen écrit permettant d'établir sans ambiguïté l'accord des parties.

Le commencement d'exécution d'une prestation à la demande expresse du Client vaut également acceptation du périmètre et des conditions financières préalablement communiqués.

Les conditions générales du Client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Le contrat particulier ou le devis accepté, pour les dispositions spécifiques à la mission.
2. Les présentes conditions générales.
3. Les éventuels documents techniques ou annexes acceptés par les parties.

Les dispositions particulières d'un contrat signé prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction explicite.

Article 4 — Description et exécution des prestations

Les prestations sont définies dans le devis, l'offre ou le contrat accepté par le Client.

Ce document précise, selon la nature de la mission :

• Le périmètre de l'intervention.
• Les objectifs poursuivis.
• Les livrables éventuellement attendus.
• Les modalités d'exécution.
• Les délais ou périodes d'intervention.
• Les tarifs et modalités de facturation.
• Les éventuelles conditions particulières.

Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art, avec diligence et dans le respect des compétences professionnelles attendues.

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais communiqués sont estimatifs, sauf lorsqu'une échéance ferme a été expressément convenue par écrit.

Le Prestataire conserve son indépendance dans l'organisation et la réalisation de ses prestations, sous réserve du respect des contraintes opérationnelles et des objectifs convenus avec le Client.

Article 5 — Évolution du périmètre et prestations supplémentaires

Toute prestation non expressément comprise dans le périmètre initial est considérée comme une prestation supplémentaire.

Cela concerne notamment :

• Les demandes complémentaires formulées en cours de mission.
• Les travaux rendus nécessaires par la découverte de problèmes non identifiés initialement.
• Les modifications des objectifs ou des spécifications.
• Les interventions rendues nécessaires par des informations incomplètes ou erronées.
• Les travaux supplémentaires résultant de l'intervention de tiers ou de modifications de l'environnement du Client.

Le Prestataire informe le Client lorsque ces éléments sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le coût, les délais ou les conditions d'exécution de la mission.

Les prestations supplémentaires font l'objet d'un accord préalable sur leur périmètre et leurs conditions financières, sauf intervention conservatoire urgente expressément autorisée par le Client.

Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter des prestations supplémentaires non acceptées.

Article 6 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation des prestations.

À ce titre, il lui appartient notamment :

• De fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
• De communiquer les documents et éléments techniques nécessaires.
• De mettre à disposition les accès, autorisations et moyens nécessaires à l'intervention.
• De désigner un interlocuteur disposant des compétences et pouvoirs de décision suffisants.
• De s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les systèmes, équipements, logiciels et données concernés.
• De garantir la disponibilité des personnes nécessaires à la mission.
• De signaler les contraintes techniques, organisationnelles ou réglementaires connues.
• De maintenir les licences et contrats de support nécessaires au fonctionnement de son environnement.

Le Client demeure responsable de son infrastructure informatique, de son exploitation, de sa sécurité générale et de ses obligations réglementaires.

Le Client reste notamment responsable de la validation des décisions d'architecture, des changements en production et des choix ayant un impact sur son activité.

Tout retard ou toute impossibilité d'exécution résultant d'un manquement du Client peut entraîner un ajustement des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire lorsque des ressources ou des interventions supplémentaires sont nécessaires.

Article 7 — Interventions sur les infrastructures informatiques

Les interventions peuvent porter sur des systèmes critiques, des équipements de production, des réseaux, des plateformes de virtualisation, des systèmes de stockage ou des services indispensables à l'activité du Client.

Le Client reconnaît que toute modification d'un environnement informatique comporte des risques techniques inhérents, notamment :

• Une indisponibilité temporaire ou prolongée d'un service.
• Une incompatibilité logicielle ou matérielle.
• Une perte ou une corruption de données.
• Une dégradation des performances.
• Une interruption de communication ou de connectivité.
• Un comportement inattendu d'un composant ou d'un équipement.
• Des conséquences liées à des dépendances techniques non documentées.

Avant toute intervention présentant un risque significatif, le Client doit notamment :

• Autoriser explicitement les opérations envisagées.
• S'assurer de l'existence de sauvegardes adaptées et récentes.
• Vérifier que les sauvegardes sont exploitables et que les procédures de restauration sont disponibles.
• Mettre à disposition les procédures de changement et de retour arrière lorsqu'elles existent.
• Informer les personnes et équipes concernées.

Le Prestataire peut demander des vérifications complémentaires ou différer une intervention lorsque les conditions de sécurité lui paraissent insuffisantes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence, de l'insuffisance ou de l'inexploitabilité des sauvegardes relevant du Client, ni des conséquences d'une décision prise par le Client contre les recommandations écrites du Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruption ou d'incident à l'occasion d'une intervention technique.

Article 8 — Sécurité, accès et données

Le Client demeure responsable de la politique générale de sécurité de son système d'information, de la gestion de ses utilisateurs, des habilitations et de la conformité de ses environnements.

Les accès confiés au Prestataire doivent être limités aux besoins de la mission et accordés dans le respect des règles de sécurité du Client.

Le Prestataire s'engage à :

• Utiliser les accès mis à disposition uniquement dans le cadre de la mission.
• Préserver la confidentialité des identifiants et informations d'authentification reçus.
• Ne pas communiquer les accès à des tiers non autorisés.
• Respecter les consignes de sécurité raisonnables communiquées par le Client.
• Signaler au Client toute anomalie de sécurité significative dont il aurait connaissance dans le cadre de son intervention.

Le Client demeure responsable de la révocation des accès accordés au Prestataire à la fin de la mission, sauf accord spécifique prévoyant une autre organisation.

Le Prestataire ne réalise aucune copie, extraction, consultation ou transfert de données en dehors de ce qui est nécessaire à l'exécution de la mission ou expressément autorisé par le Client.

Lorsque la mission implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles respectifs conformément au RGPD.

Si le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD doit être conclu avant le début du traitement concerné.

Les présentes conditions générales ne remplacent pas cet accord.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les informations relatives aux infrastructures et architectures informatiques.
• Les configurations, schémas réseau et documentations techniques.
• Les identifiants, secrets, clés cryptographiques et informations d'authentification.
• Les informations commerciales, financières et organisationnelles.
• Les données auxquelles une partie pourrait accéder dans le cadre de la mission.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public sans violation du contrat.
• Déjà connues légitimement de la partie réceptrice.
• Obtenues légalement auprès d'un tiers autorisé à les communiquer.
• Dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision d'une autorité compétente.

Dans ce dernier cas, la partie concernée en informe l'autre partie dans la mesure légalement autorisée.

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations légales de confidentialité qui s'appliquent pour une durée plus longue ou sans limitation de durée.

Article 10 — Tarifs et modalités de facturation

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis, l'offre ou le contrat accepté par le Client.

Selon la nature de la mission, la facturation peut être établie :

• À l'heure.
• À la demi-journée.
• À la journée.
• Au forfait.
• Selon un autre mode expressément convenu.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de matériel, de licences ou autres frais nécessaires à la mission sont facturés conformément aux modalités prévues dans l'offre ou le contrat.

Les prestations réalisées à distance ou sur site sont facturées selon les modalités convenues.

Les interventions en dehors des plages horaires habituelles, les week-ends, jours fériés ou interventions urgentes ne donnent lieu à une majoration que si celle-ci a été communiquée et acceptée préalablement par le Client.

Sauf accord contraire, les prestations ponctuelles sont facturées à leur réalisation. Les missions récurrentes peuvent faire l'objet d'une facturation périodique.

Article 11 — Conditions de paiement et retard

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sous réserve de leur réception par le Client.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en mentionnant la communication structurée ou la référence de facture.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit au Prestataire, de manière motivée, dans un délai raisonnable après sa réception.

La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas le Client de payer les montants non contestés à leur échéance.

En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les intérêts de retard sont dus conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Prestataire peut réclamer :

• Les intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales.
• L'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la législation pour les frais de recouvrement.
• Le cas échéant, une indemnisation complémentaire raisonnable des frais de recouvrement dépassant ce montant, dans les conditions prévues par la loi.

Les intérêts sont calculés sur les montants échus et impayés, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 — Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance, le Prestataire peut, après notification écrite au Client et dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre tout ou partie des prestations en cours.

La suspension peut notamment concerner les nouvelles interventions, les travaux non encore commencés ou les prestations récurrentes.

Le Prestataire informe le Client des conséquences prévisibles de cette suspension lorsque cela est raisonnablement possible.

La suspension ne peut avoir pour effet de mettre volontairement en danger une infrastructure ou un service du Client.

La reprise des prestations intervient après régularisation de la situation et selon les disponibilités du Prestataire.

Les conséquences sur les délais et les éventuels coûts supplémentaires résultant de la suspension peuvent être facturés lorsqu'ils sont justifiés et convenus.

Article 13 — Annulation et résiliation

Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être communiquée par écrit.

En cas d'annulation par le Client, les prestations déjà réalisées, les travaux engagés et les frais non récupérables raisonnablement exposés restent dus.

Les conditions spécifiques d'annulation ou de report mentionnées dans un devis ou un contrat particulier prévalent.

Pour les missions à durée indéterminée ou récurrentes, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis écrit de trente jours calendrier, sauf dispositions particulières convenues.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résolution du contrat conformément aux règles du droit belge, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

En cas de résiliation, le Client reste tenu de payer les prestations exécutées jusqu'à la date effective de fin du contrat ainsi que les frais engagés conformément aux dispositions contractuelles.

La fin du contrat ne remet pas en cause les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à cette fin, notamment les obligations de confidentialité, de paiement et de propriété intellectuelle.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit belge.

La responsabilité du Prestataire suppose notamment l'existence d'un manquement, d'un dommage certain et d'un lien de causalité entre les deux, conformément aux règles légales applicables.

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

• La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
• La perte d'opportunités commerciales.
• La perte de clientèle.
• Les pertes d'exploitation.
• Les préjudices résultant d'une indisponibilité commerciale ou organisationnelle.
• Les conséquences de décisions prises par le Client sur la base d'informations incomplètes ou de recommandations non suivies.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances provenant d'éléments échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Les équipements, logiciels et services fournis ou exploités par des tiers.
• Les défauts préexistants de l'infrastructure du Client.
• Les vulnérabilités ou incompatibilités de composants non maîtrisés par le Prestataire.
• Les interventions du Client ou de tiers après l'intervention du Prestataire.
• Les informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.
• Les décisions du Client prises contre les recommandations formulées par le Prestataire.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, la responsabilité financière totale du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant hors TVA facturé ou à facturer pour cette mission.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où une exclusion ou une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde lorsque son exonération est interdite, ou de dommage corporel.

Aucune disposition du présent article ne prive une partie des droits et recours qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit belge.

Article 15 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Sauf disposition particulière convenue par écrit, les outils, bibliothèques, scripts génériques, méthodes, modèles, composants logiciels, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété ou restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Les développements spécifiques, scripts, documentations et autres livrables réalisés dans le cadre d'une mission sont soumis aux conditions de propriété intellectuelle définies dans le devis ou le contrat particulier.

À défaut de disposition spécifique, le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d'un droit d'utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour ses besoins, pour ses activités professionnelles internes.

Ce droit n'emporte pas cession des outils préexistants, composants génériques, méthodes ou savoir-faire du Prestataire.

Les composants Open Source et logiciels tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire ne peut transférer des droits qu'il ne détient pas.

Toute reproduction, commercialisation, distribution ou mise à disposition de livrables au profit de tiers doit respecter les droits de propriété intellectuelle applicables et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

Article 16 — Indépendance et sous-traitance

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.

Les présentes conditions ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail, société commune, mandat général ou représentation permanente entre les parties.

Le Client ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur le Prestataire, sans préjudice de la coordination nécessaire à la réalisation des missions.

Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires à l'exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables.

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions relatives à la sous-traitance prévues par le RGPD doivent être respectées.

Article 17 — Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances et les conditions légales applicables :

• Les catastrophes naturelles.
• Les incendies et sinistres majeurs.
• Les conflits armés et actes de violence généralisés.
• Les décisions des autorités publiques.
• Les interruptions majeures de réseaux ou de services essentiels indépendantes de la volonté de la partie concernée.
• Les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant objectivement l'exécution des obligations.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement, dans les limites prévues par la loi.

Si la situation se prolonge au point de rendre la poursuite du contrat impossible ou déraisonnable, chaque partie peut demander la fin du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 18 — Références commerciales

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, le logo ou l'identité du Client comme référence commerciale qu'avec l'accord préalable de celui-ci.

Aucune information confidentielle ou technique relative au Client ne peut être publiée sans autorisation.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit belge.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les juridictions belges matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables sont seules compétentes.

Aucune disposition du présent article ne peut déroger aux règles impératives de compétence juridictionnelle.

Article 20 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant de son objectif économique et juridique initial.

Le fait pour le Prestataire de ne pas invoquer immédiatement une disposition des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales sont accessibles à l'adresse :

https://context-systems.eu/conditions-generales

Elles sont applicables à compter de leur date de publication, pour les contrats conclus après leur entrée en vigueur, sous réserve de leur acceptation conformément à l'article 3.